Question 1

Qu'est-ce qu'un hébergeur de données de santé ?

Accepted Answer

Un hébergeur de données de santé est un prestataire qui doit être certifié HDS et qui stocke et sécurise les données médicales sensibles, conformément au référentiel HDS et au RGPD. HDS comme cadre de référence garantit un haut niveau d’exigence en matière de sécurité et de conformité. Seuls les hébergeurs présents dans la liste des hébergeurs certifiés peuvent exercer cette activité d’hébergement réglementée.

Question 2

Qui peut collecter des données de santé ?

Accepted Answer

La collecte des données de santé est réservée aux professionnels de santé, aux établissements médico-sociaux, aux mutuelles ou à tout tiers autorisé.Le responsable de traitement doit garantir que cette collecte respecte les règles du RGPD et de la CNIL, notamment pour les données à caractère personnel sur support numérique issues de la dématérialisation de ces données.

Question 3

Comment stocker des données de santé ?

Accepted Answer

Le stockage des données de santé impose de recourir à une personne qui héberge des données certifiée HDS.Les données doivent être stockées sur un support numérique sécurisé, avec des garanties sur la condition opérationnelle du système, la traçabilité et la confidentialité. Cela inclut la sécurité matérielle du système et des infrastructures.

Question 4

Qu'est-ce qu'un entrepôt de données de santé ?

Accepted Answer

Un entrepôt de données de santé est une plateforme permettant de centraliser, structurer et analyser des données médicales issues de la dématérialisation de ces données.Il repose sur une plateforme virtuelle du système dont la condition opérationnelle doit être garantie par un hébergeur certifié HDS.

Question 5

Qui a accès aux données de santé ?

Accepted Answer

L’accès aux données de santé est strictement limité aux professionnels autorisés dans le cadre de leur mission de soin. Des mesures techniques garantissent la confidentialité des données et assurent la protection de vos données personnelles médico-social.

Question 6

Qui peut héberger des données de santé ?

Accepted Answer

Peuvent héberger les données de santé uniquement les hébergeurs certifiés HDS figurant dans la liste officielle tenue par l’ANS. Ces hébergeurs doivent répondre aux exigences de la certification et garantir la sécurité et la conformité du traitement de données de santé.

Question 7

Qui garantit la souveraineté des données ?

Accepted Answer

La souveraineté des données est garantie par les hébergeurs certifiés HDS qui s’engagent à stocker les données en France ou dans l’EEE. Le contrat d’hébergement doit exclure tout transfert de données hors de l’Union européenne.

Question 8

Qu'est-ce que le référentiel de certification HDS ?

Accepted Answer

Le référentiel de certification HDS définit les règles que doivent suivre les hébergeurs de données pour garantir la sécurité, la disponibilité et la confidentialité. Il encadre la certification des hébergeurs de données de santé via des audits réalisés par des organismes accrédités et aboutit à la délivrance d’un certificat de conformité attestant du respect des exigences.HDS n’est pas uniquement un cadre technique, mais un dispositif réglementaire visant à encadrer strictement l’hébergement des données de santé, applicable à toute personne physique ou morale.

Question 9

Quelles obligations pour l’hébergement pour le compte de tiers ?

Accepted Answer

Toute personne qui héberge des données pour le compte d’un client et procède au recueil de ces données doit formaliser cette relation via un cadre contractuel précisant les responsabilités de chaque partie (notamment le responsable de traitement), les mesures de sécurité mises en place ainsi que les garanties de conformité HDS et RGPD.

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